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La constitution partie civile

Droit des victimes


LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE.




Un élément important de la reconnaissance de la victime.



L'effet de la constitution de partie civile est double. D'une part il permet à la victime d'etre informée de l'evolution de la procédure menée par le parquet et les forces de l'ordre, en ayant acces aux pièces du dossier d'enquete.

D'autre part elle permet à la victime d'etre "integrée" dans la procédure si celle-ci abouti à un jugement. En effet dés lors que la victime est partie civile, elle sera invitée à participer au procés, s'il a lieu, et pourra alors faire valoir ses revendications vis à vis de l'auteur en matière de préjudices et de dommages subis.

Idéalement, se constituer partie civile dés le dépot de plainte est le moyen le plus simple pour etre pris en compte par la procédure. Cependant, elle peut etre faite ulterieurement, en fonction de la gravité des évenements et de l'évolution de l'affaire. Il n'est donc pas fondamentalement rédhibitoire de ne pas s'etre constitué partie civile lors du dépot de plainte.



LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE.


Comment proceder.

Soit lors du dépot de plainte, signaler que l'on souhaite se constituer partie civile.

Soit apres la plainte en signalant à la police ou la gendarmerie le souhaite de se constituer partie civile.

Soit en faisant un courrier au Procureur de la république.




Quelque soit le choix retenu, L'A.I.V. peut vous accompagner dans cette démarche.

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