Association A.I.V


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Déposer plainte

Droit des victimes






LE DEPOT DE PLAINTE.

Un acte indispensable à la reconnaissance de la victime.

Deux procédures permettent à une victime de faire connaitre sa situation aux autorités: la main courante, (appellée proces verbal de renseignement judiciaire en gendarmerie) et la plainte.

la premiere est une information portée mensuellement à la connaissance du parquet qui n'engage pas systématiquement d'etude des faits et des situations des victimes.

La plainte, elle, fait systématiquement l'objet d'une sollicitation du parquet (le procureur) par la police ou la gendarmerie. Elle est donc etudiée, evaluée et peut ouvrir à une enquete (instruction).

la plainte est donc indispensable si la victime souhaite faire connaitre sa situation, esperer faire cesser les troubles et demander une réparation.

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