Association A.I.V


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Aide juridictionnelle

Droit des victimes

AIDE JURICTIONNELLE.

Un principe fondamental républicain concerne l'accés à la justice pour tous les citoyens.

Or, se défendre a un cout.
Il ne peut pas etre acceptable qu'une victime ne puisse pas etre entendue au motif que sa capacité financière lui interdit d'engager une procédure et de béneficier des services d'un professionnel du droit.

L'aide juridictionnelle est là pour eviter ces problèmes.

Accessible sous conditions de revenus notement, Il s'agit de preparer un dossier dans lequel le béneficiaire de l'aide juridictionnelle précise ses revenus , son patrimoine, son etat civil afin de demander à un service spécial au tribunal de bien vouloir prendre en charge les frais de justice notamment d'avocat et d'huissier.

L'A.I.V. est en mesure d'accompagner les victimes pour remplir ces documents et expliquer l'ensemble de la procédure de demande d'aide juridictionnelle.

Exemplaire à télécharger.

Aide juridictionnelle : mode d'emploi

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